Les CGV régissent les relations contractuelles entre Formalist et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services proposés sur le site web Formalist.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société SAS Formalist (ci-après "Formalist.fr"), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 924932312, domiciliée au 34 rue Laugier, 75017 Paris, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant utiliser les services proposés sur le site web Formalist.fr (ci-après "le Site"). Formalist.fr s’engage à fournir des services de formalités juridiques en ligne, validés par des avocats expérimentés. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Formalist.fr fournit des services de formalités juridiques en ligne, incluant mais non limitées à la création de sociétés, la rédaction de documents juridiques, et la gestion de formalités administratives, validés par des avocats expérimentés. Ces services sont disponibles pour les particuliers et les professionnels inscrits sur le Site.
En s'inscrivant sur le Site et en utilisant les services proposés, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher lors de la création du compte utilisateur et/ou lors de la validation de chaque commande. Formalist.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des modifications éventuelles.
Formalist.fr offre une gamme de services de formalités juridiques en ligne, qui comprennent notamment :
Assistance dans la constitution de diverses formes de sociétés, y compris la rédaction des statuts et le dépôt des documents nécessaires auprès des autorités compétentes.
Rédaction de contrats, accords, et autres documents juridiques personnalisés.
Prise en charge de diverses démarches administratives et juridiques auprès des institutions concernées. Tous ces services sont validés par le cabinet d'avocats STERLING PEAK, garantissant leur conformité et leur validité juridique.
Pour accéder aux services, le Client doit créer un compte en fournissant des informations personnelles exactes et à jour. L'inscription est gratuite et permet au Client d'accéder à son espace personnel sur le Site. La commande de services se fait en ligne par le biais du Site. Le Client doit sélectionner les services souhaités, fournir les informations et documents nécessaires, et procéder au paiement. Une fois la commande validée, Formalist.fr s'engage à traiter la demande dans les meilleurs délais.
Les tarifs des services sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC). Formalist.fr se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le paiement complet est requis avant le début de la prestation de services. Le Client reçoit une facture détaillée par email après validation du paiement.
Formalist.fr s'engage à fournir les services dans les délais indiqués lors de la commande. Les documents validés sont envoyés au Client par voie électronique via l’adresse email fournie lors de l’inscription. En cas de retard dans la fourniture des services, Formalist.fr informera le Client des causes du retard et des mesures prises pour y remédier. Le Client peut contacter le service client pour toute question relative à l'avancement de sa commande.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier Formalist.fr par courrier électronique ou postal. En cas de rétractation, Formalist.fr remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la notification, à condition que les services n'aient pas déjà été exécutés.
Formalist.fr s'engage à fournir des services de qualité validés par des avocats. Cependant, Formalist.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme des services fournis ou des erreurs commises par le Client lors de la fourniture des informations nécessaires. La responsabilité de Formalist.fr ne peut être engagée pour des dommages indirects, y compris mais non limité à la perte de profit, la perte de données, ou tout autre préjudice financier. En cas de défaillance du service, la responsabilité de Formalist.fr sera limitée au montant payé par le Client pour la prestation en question.
Formalist.fr garantit la confidentialité des informations fournies par le Client, conformément aux dispositions légales en vigueur et à notre politique de confidentialité. Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture des services et ne sont jamais partagées avec des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV.